Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1 er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1 er juillet 2015 définissant… ist geltendes EU-Recht. Erlassen am 01.07.2015. Der Text hat 10 Abschnitte. Auf Nexus Politics kannst du jeden Abschnitt lesen, dir einfach erklären lassen, kommentieren und zum Streichen vorschlagen.

Diskussion

Wird geladen…

Inhalt