Règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la… ist geltendes EU-Recht. Erlassen am 21.07.2019. Der Text hat 23 Abschnitte. Auf Nexus Politics kannst du jeden Abschnitt lesen, dir einfach erklären lassen, kommentieren und zum Streichen vorschlagen.

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