Règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le… ist geltendes EU-Recht. Erlassen am 03.09.2020. Der Text hat 13 Abschnitte. Auf Nexus Politics kannst du jeden Abschnitt lesen, dir einfach erklären lassen, kommentieren und zum Streichen vorschlagen.

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