Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de médicaments à usage humain au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024 établissant,… ist geltendes EU-Recht. Erlassen am 24.05.2024. Der Text hat 22 Abschnitte. Auf Nexus Politics kannst du jeden Abschnitt lesen, dir einfach erklären lassen, kommentieren und zum Streichen vorschlagen.

Diskussion

Wird geladen…

Inhalt